Evolution de la loi n°92-646 du 13/07/92 sur les déchets : A quelle mise en pratique doit-on s’attendre sur le terrain ? Réalisation d’une synthèse d’experts

Résumé

L'objectif de ce travail est d'entrevoir les tendances évolutives de la législation sur les déchets au travers d'avis d'experts. L'élaboration d'une nouvelle loi sur les déchets a été annoncée par le ministre en charge de l'environnement qui souhaite la présenter pour la fin de l'année 2004. L'application de la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 qui a modifié la loi cadre du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, a fait l'objet de plusieurs évaluations, en particulier par le Conseil National des Déchets et par le Commissariat Général du Plan, évaluations qui proposent certaines modifications de la loi. Pour cette étude, treize experts ont été consultés ; les conclusions de l'évaluation faite par le Commissariat du Plan ont aussi été prises en compte. Un questionnaire a été soumis aux treize interlocuteurs. Ont été abordés : les apports fondamentaux de la loi de 1992, la notion de déchet ultime, les difficultés d'application et les évolutions possibles de cette notion, les filières dédiées, le besoin d'une nouvelle échéance, les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, les déchets industriels banals (DIB) et leur gestion, la valorisation organique et la problématique élimination/valorisation. Il ressort de ces entretiens que personne ne souhaite de modification fondamentale à la loi, mais il apparaît que la notion de déchet ultime et la gestion des DIB, sujettes à des avis controversés, ainsi que la gestion des déchets organiques, restent encore perfectibles.